Qu'est ce que la prévoyance et la santé Madelin ?

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès.

En matière de santé, les travailleurs non salariés sont couverts par le Régime Social des Indépendants (RSI). Ces derniers sont remboursés de la même manière que les salariés couverts par la Caisse d’Assurance Maladie.

La loi Madelin permet aux indépendants de déduire de leur bénéfice le montant de leurs cotisations au titre de la santé, de la retraite et de la prévoyance. Cette déduction fiscale est calculée sur les revenus de l’assuré ainsi que le Plafond de la Sécurité Sociale. La déductibilité est plafonnée à 3,75% du revenu auquel il faut ajouter les 7% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (à hauteur de 35,352 euros en 2011).

Seuls les contrats collectifs fonctionneront dans le cadre de la loi Madelin. En d’autres termes, lorsqu’un indépendant souscrit un contrat prévoyance, il s’agit en fait d’un contrat ouvert à la souscription d’autres indépendants comme lui.

La loi Madelin en chiffres

La FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) évalue à 77% des TNS non agricoles bénéficiant d’un contrat prévoyance dans le cadre de la loi Madelin. 42% des TNS actifs souscrivent une garantie « frais de soins » telle une mutuelle. Un tiers des travailleurs non salariés possèdent un contrat incapacité-invalidité et 19% ont souscrits à l’assurance décès. Seuls 3% des indépendants bénéficient de la garantie perte d’emploi.

Les garanties de prévoyance madelin

Appelée garantie de ressources ou couverture du risque incapacité temporaire de travail, elle se traduit par le versement d’une indemnité journalière (IJ) à la suite d’une incapacité d’exercer son activité professionnel par maladie ou par accident. Cette indemnité est versée à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail que l’on appelle franchise. Celle-ci peut être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction des contrats Madelin prévoyance et de l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident) sachant que plus la franchise sera courte, plus le coût du contrat sera élevé.

La durée d’indemnisation est généralement au maximum de 1095 jours soit 3 ans. Attention cependant, certains contrats de prévoyance Madelin ne proposent une indemnisation que pendant les 90, 365, ou 760 premiers jours.

La Garantie Invalidité

Elle permet d’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou invalidité permanente. L’invalidité peut être permanente et totale c.à.d. avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %, dans ce cas l’assuré percevra l’intégralité du montant de la rente d’invalidité assurée. L’invalidité peut être partielle avec un taux d’invalidité généralement compris entre 33 % et 66 % (en fonction des contrats), dans ce cas le montant de la rente d’invalidité est proratisé en fonction du taux d’invalidité.

Selon le contrat, le taux d’invalidité peut être déterminé en fonction du taux d’invalidité fonctionnelle ou du taux d’invalidité professionnelle (il s’apprécie en fonction de l’incidence de l’affection sur la profession exercée) : a regarder de près si votre métier est lié à votre capacité physique (usage d’une main pour un chirurgien ect..)

La garantie décès

Un contrat de prévoyance loi Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès. Elles sont exprimées dans le contrat sous forme de capital, et celui-ci peut prévoir le doublement du capital en cas de décès accidentel, cependant la loi oblige que ces garanties soit versées sous forme de rente. En cas décès, le ou les bénéficiaires désignées percevront une rente calculée en fonction du capital garanti. Il s’agit généralement d’une rente temporaire immédiate, versé au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans.

Dans la plus part des cas, le contrat décès Madelin prévoit le versement de la garantie décès par anticipation, en cas d’invalidité absolue et définitive (à ne pas confondre avec l’invalidité permanente). Est considéré en invalidité absolue et définitive l’assuré dont l’état de santé justifie une invalidité fonctionnelle le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une quelconque activité lucrative et l’obligeant à avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie au sens de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Artisans ou professions libérales peuvent perdre leur emploi mais ne bénéficiant pas de couverture chômage.

Le contrat Perte d’emploi en loi "madelin"

Il ne faut pas confondre les garanties arrêts de travail prévus dans les contrats d’assurance prévoyance qui couvrent les TNS en cas d’interruption pour maladie des assurances perte d’emploi qui couvre pour des périodes de chômage.

Le contrat couvre toujours la perte d’emploi « subie », c’est à dire qu’elle n’est pas volontaire de la part de l’assuré. En règle générale, la garantie s’applique lorsque l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire ou tout autre forme de perte d’emploi suite à une contrainte économique.

De même que pour les salariés, les TNS peuvent souscrire à une mutuelle santé pour leurs actes de santé. Les assureurs sont d’ailleurs intéressés par ce marché. Le cout de la mutuelle donne aussi droit à des réductions fiscales dans le cadre de la loi madelin.

Quels contrats de prévoyance madelin choisir ?

Nos comparatifs de prévoyance madelin sont en cours de mise à jour ! Pour vous faire patienter, nos partenaires se proposent d'établir un devis selon vos besoins sur un nombre restreint d'offres :

Attention, les offres proposées ne dépendent pas de nous!

Rente éducation Madelin

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente éducation Madelin prévoit le versement d’une rente au profit des enfants à charge de l’assuré. Par enfant à charge, on entend généralement, les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, à la charge de l’assuré au sens fiscal. La rente éducation est versée jusqu’au 18 ans de chaque bénéficiaire ou au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire en cas de poursuite d’études.

 

Rente conjoint Madelin

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente conjoint Madelin prévoit le versement d’une rente au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin désigné au contrat. Cette rente dont le montant est déterminé dans le contrat est versée généralement jusqu’au décès du bénéficiaire désigné et au plus tard à jusqu’à ses 65 ans.

 

Les exclusions

Mieux vaut connaître les critères à surveiller avant d’adhérer plutôt que de se retrouver sans couverture le jour où une maladie ou un accident vous obligera à cesser votre activité professionnelle !

Les sports à risque

« Regardez attentivement les exclusions, beaucoup d’activités sportives ne sont pas assurées ».

Si certains contrats excluent le vol libre, pour d’autres ce sera le nautisme, l’équitation ou même la randonnée en montagne. Mieux vaut déclarer ses activités sportives pour être certain d’être couvert en cas d’accident !

Les antécédents médicaux

Vos pathologies préexistantes seront exclues ou bien donneront lieu à une surprime. Attention si vous n’êtes pas sincère sur votre état de santé à l’adhésion, l’assureur peut vous opposer la fausse déclaration, qui entraîne... la nullité du contrat.

Le niveau de garantie

Ne vous focalisez pas sur le meilleur tarif sans vérifier si les prestations offertes sont comparables et notamment la durée d’indemnisation de l’arrêt de travail.

C’est à vous qu’il appartient aussi de choisir le délai de franchise, c’est-à-dire la période à partir de laquelle l’arrêt de travail est pris en charge.

Le calcul de l’indemnisation

Dernier détail, l’indemnité journalière est-elle calculée de manière forfaitaire ou indemnitaire ? Dans le premier cas, son montant est fixe et prédéterminé, tandis que dans le second, il ne pourra pas dépasser les derniers revenus déclarés à l’administration fiscale - ce qui est redoutable an cas de forte fluctuation de l’activité annuelle.

Il existe aussi des contrats qui, indemnitaires pondérés, prennent en compte les revenus moyens de l’assuré sur plusieurs années. Il faut préférer les contrats forfaitaires ou indemnitaires pondérés aux offres seulement indemnitaires .

 

La fiscalité

Le contrat

Les contrats de retraite supplémentaires dits « Madelin » sont souscriptibles une fois que l’assuré est à jour de ses cotisations u régime obligatoire. Le contrat est un contrat collectif, comme c’est le cas pour les assurances éligibles à la loi Madelin.

Dans ce cadre, les versements et cotisations sont possibles selon un montant minimum déterminé à la signature du contrat, une ou plusieurs fois par an. La sortie du contrat se fera cependant uniquement en rente, à la différence par exemple du Perco, qui lui laisse la possibilité de sortir en capital.

Déduction fiscale

L’avantage fiscal est un peu complexe à calculer. La limite de déductibilité est équivalente à 10% du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou à un savant calcul incluant le PASS et une majoration de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

Exemple :

Pour un revenu de 20.000 euros sur l’année : le niveau étant inférieur au PASS (35.532 euros pour 2011), la limite sera le forfait de 10% du PASS, soit 3.553 euros.

Pour un revenu de 50.000 euros, le calcul est : 10% X 50.000 + 15% X (50.000 – 35.532 ) soit 5.000 + 2.170,20 = 7.170,20 euros de plafond.

 
->Conseils pour la souscription d’un contrat de prévoyance Madelin