La fiscalité

Le contrat

Les contrats de retraite supplémentaires dits « Madelin » sont souscriptibles une fois que l’assuré est à jour de ses cotisations u régime obligatoire. Le contrat est un contrat collectif, comme c’est le cas pour les assurances éligibles à la loi Madelin.

Dans ce cadre, les versements et cotisations sont possibles selon un montant minimum déterminé à la signature du contrat, une ou plusieurs fois par an. La sortie du contrat se fera cependant uniquement en rente, à la différence par exemple du Perco, qui lui laisse la possibilité de sortir en capital.

Déduction fiscale

L’avantage fiscal est un peu complexe à calculer. La limite de déductibilité est équivalente à 10% du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou à un savant calcul incluant le PASS et une majoration de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

Exemple :

Pour un revenu de 20.000 euros sur l’année : le niveau étant inférieur au PASS (35.532 euros pour 2011), la limite sera le forfait de 10% du PASS, soit 3.553 euros.

Pour un revenu de 50.000 euros, le calcul est : 10% X 50.000 + 15% X (50.000 – 35.532 ) soit 5.000 + 2.170,20 = 7.170,20 euros de plafond.


Article suivant :

Les exclusions >>