Qu'est ce que l’épargne retraite Madelin ?

Le régime des travailleurs indépendants concerne :

  • les professions libérales
  • les industriels et commerçants inscrits au registre du commerce
  • les artisans inscrits au répertoire des métiers
  • les gérants majoritaires de SARL
  • les associés de sociétés commerciales en nom collectif
  • les associés uniques d’une EURL (gérant ou non)
  • les retraités ayant exercé l’une de ces activités

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, permet de déduire du bénéfice imposable, bénéfices non commerciaux (B.N.C) ou bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C), les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite.

Les travailleurs non salariés (T.N.S) ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre de leurs régimes obligatoires d’Assurance Maladie et d’Allocations Familiales, ainsi que celles versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de mutuelles complémentaires santé.

Caractéristiques des contrats de retraite madelin

Obligation de versement annuel

Les versement que vous effectués sur un contrat Madelin répondent à des règles précises.

  • Le contrat vous impose un versement annuel.
  • En cas de non-versement, vous risquez la réintégration des déductions déjà effectuées (limitées aux trois dernières années) dans le Bénéfice Imposable. Ce versement annuel est encadré par un minimum de versement annuel (appelé versement plancher) et un maximum qui équivaut dix fois ce minimum. Certains contrats fixent un minimum de versement contractuel, alors que d’autres n’en fixent pas, dans ce cas il est fixé par le premier versement annuel effectué par le souscripteur.

Rachat de droits

Vous pouvez faire des rachats de droits sur les contrats Madelin.

  • Le nombre d’années de droits est égal au nombre d’années écoulées entre la date d’affiliation du souscripteur en tant que Travailleur Non Salarié et la date à laquelle il a souscrit un contrat Madelin. Par exemple, avec l’affiliation TNS 1995 et une souscription en 2000, un rachat de cinq années de droits peut être effectué.
  • Le montant de ces années de droits est strictement égal au montant des versements effectués sur le contrat au cours du rachat des années de droits. Par exemple, un souscripteur rachète 5 années de droits. Il verse tous les ans sur son contrat Madelin un montant fixe de 5 000 Euros. En 2005, il verse donc 5 000 Euros. Il rachète une année de droits dont le montant sera strictement égal à 5 000 Euros, soit un versement global de 10 000 Euros. S’il avait versé 7 000 Euros tous les ans, le montant du rachat d’une année de droits aurait été de 7 000 Euros.
  • Le contrat Madelin ne possède pas de valeur de rachat. Il vous est donc impossible de racheter votre contrat avant la liquidation de vos droits à retraite. Cependant, le rachat est autorisé, sous forme de capital non imposable, en cas de liquidation judiciaire et d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie Sécurité Sociale.

Impot sur la fortune

  • Le contrat Madelin ne possédant pas de valeur de rachat, il n’est pas déclarable à l’ISF. Les prestations retraite sont versées obligatoirement sous forme de rentes viagères, réversibles sur la tête du bénéficiaire désigné le cas échéant. Depuis le 1er août 2006, la sortie sous forme de capital est possible si le montant de rente obtenu est inférieur à 40 euros par mois.

Transfert

Le contrat Madelin est librement transférable d’un Assureur à l’autre. Le souscripteur peut détenir autant de contrats Madelin qu’il le souhaite mais il faut voir si ce choix est raisonnable.

 

Choisir son contrat retraite Madelin : Nos conseils

Fiscalement attractif, le contrat de retraite Madelin manque de souplesse : la cotisation est obligatoire tous les ans.

Il est donc prudent de ne pas s’y engager trop "haut", si l’on n’est pas certain de suivre l’engagement initial et choisir un contrat donnant la possibilité d’augmenter ou de diminuer les primes annuelles en fonction de votre situation sans trop de démarches et gratuitement.

Votre contrat Madelin doit répondre à plusieurs critères :

  • des frais raisonnables afin de ne pas amputer votre épargne
  • une gamme étendue de supports financiers
  • des classes de cotisations assez larges pour vous permettre de moduler vos versements.

 

Fiscalité : La déductibilité des cotisations du bénéfice imposable

La déductibilité des cotisations du bénéfice imposable

La déductibilité des cotisations retraite versées du revenu professionnel pour les contrats souscrits après le 25 septembre 2003, se situe dans les limites du plafond le plus élevé des deux, 10% du bénéfice imposable, limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale, augmenté de 15% du bénéfice imposable compris entre une et huit fois le plafond de sécurité sociale, soit 59.541 € en 2007, et 10 % du plafond de sécurité sociale, soit 3.218 € en 2007.

En ce qui concerne la prévoyance complémentaire : déduction dans la double limite spécifique de déduction de 7 % x PASS + 3,75 % du bénéfice imposable et de 3 % x 8 fois PASS, soit 7.724 € pour 2007.

En ce qui concerne l’assurance contre la perte d’emploi : déduction dans la plus élevée des deux limites spécifiques suivantes, 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois PASS, soit 4.827 € pour 2007, et 2,5% du PASS, soit 804 € en 2007.

Le souscripteur peut aussi effectuer des versements supplémentaires assimilés à un rachat de droits à la retraite.